Conditions générales de vente
conditions générales de vente, contrat, produits, services, prix, paiement, facturation, livraison, délais, annulation, retours, garantie, responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité, limitations, résiliation, litiges, loi applicable, juridiction compétente, modifications, acceptation, signature, accord contractuel.
Préambule
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Démiurge Digital dispose d’un savoir-faire reconnu dans le milieu de l’art, de la communication et du design. L’entrepreneur est spécialisé dans l’art digital, le graphisme, la composition de musique, la photographie, le web design et la vidéographie.
Dénomination des parties
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Démiurge Digital sera désigné par le terme « Prestataire ». La personne morale ou physique faisant appel aux services proposés par le Prestataire sera dénommée par le terme « Client ». En cas d’intervention d’un tiers au contrat, soit une personne morale ou physique non partie au présent contrat, celui-ci sera mentionné par le terme « Tiers ».
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la prestation de service et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre des prestations de service mentionnées dans le préambule.
Toute acceptation du devis/cahier des charges en ce compris la clause « lu et approuvé » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Commande
La commande réside dans le fait pour le client de faire appel au savoir-faire du Prestataire, dans le cadre de son objet social et à des fins lucratives.
Conditions d’acceptation de la commande : la commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après le retour du ou des devis et du cahier des charges, signés avec la mention « bon pour accord ».
Le Prestataire de service peut communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérification ce dernier, ou encore un devis très détaillé.
Engagement des parties
De manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer aux fins de la bonne réalisation du projet.
Client
- Le Client s’engage à définir précisément ses attentes auprès du Prestataire afin que celles-ci soient en accord avec le résultat.
- Le Client s’engage à garantir le prestataire contre toutes actions juridiques et/ou contentieuses, par voie de droit ou de fait, dans le cadre de la réalisation du projet.
- Le client s’engage à régler les sommes dues au prestataire dans les délais impartis.
Prestataire
- Le Prestataire s’engage à mettre au service du client son savoir-faire, ses connaissances et ses compétences afin de mener à bien le projet du Client. Celui-ci mettra tout en ouvre pour satisfaire le besoin et les attentes du Client.
- Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée du projet, il reste disponible pour toutes demandes supplémentaires du Client qui peuvent cependant lui être facturées (appréciation selon le temps de travail nécessaire à la réalisation des ajouts et suppléments).
- Le Prestataire reste disponible quant aux éventuelles informations, précisions ou interrogations du Client.
- Le Prestataire met au service du client sa discrétion, si demandée, lors de la réalisation du projet.
Prix et conditions de paiement
Les prix sont déterminés dans le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ceux-ci peuvent être modifiés par le Prestataire en cas de modification de la commande ou de frais supplémentaires générés par la réalisation du projet.
Sauf conditions spécifiques mentionnées lors de la conclusion du contrat, le paiement doit s’effectuer en deux fois. Le premier paiement est un acompte qui équivaut à 40 % du prix total de la prestation. Il doit être effectué en espèces ou par virement bancaire, après la signature du devis et du cahier des charges. Le second paiement intervient lors de la réception du projet, selon les mêmes modalités de paiement.
Le paiement peut également être fractionné en 3 ou 4 fois à la demande du Client. Dans ces circonstances, un acompte équivalent à un tiers ou à un quart de la somme due sera exigé, dans les mêmes conditions que le paiement en deux fois.
Rabais et ristournes
Le Prestataire peut octroyer des rabais et ristournes afin de fidéliser sa clientèle. La réduction consentie au Client est formalisée sur le devis ainsi que sur la facture. Le Client en est préalablement informé.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
Tout retard de paiement ou non-paiement aux échéances convenues entrainera, de plein droit et aux termes préalablement convenus lors de la signature des documents contractuels, le paiement d’une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Livraison
Le Client et le Prestataire déterminent le délai de livraison de la prestation.
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le Client souhaitant obtenir sa commande dans des délais inférieurs à un délai normal en fonction des temps de production et post-production requis pour le projet (soit équivalent à une journée de travail de 8h) s’expose à la facturation d’un service accéléré.
Le Client souhaitant visionner sa commande avant livraison doit en informer l’entrepreneur dès la signature des documents contractuels. Le Client indisponible après 3 relances de rendez-vous sera considéré comme absent et permet à l’équipe de post-production de continuer son travail, considérant son accord comme tacite.
Garantie de vente
Le Client dispose d’un délai d’une semaine après livraison du produit pour effectuer la demande d’éventuelles modifications. Passé ce délai, le Client se verra opposer la facturation de toutes modifications souhaitées.
Force majeure
La responsabilité de Démiurge Digital ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil
Dans de telles circonstances, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le délai de livraison, sans règlement d’indemnité compensatoire. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu entre le Prestataire et son Client pourra être résilié par la partie qui en fait la demande, sans qu’aucune d’elles ne puissent prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Le Prestataire s’engage également à, dans ce cas, restituer l’acompte versé au titre dudit contrat.
Réserve de propriété
Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le terme paiement désigne l’encaissement de l’intégralité du prix.
En cas de non-paiement ou non observations des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer les suivantes conditions générales de ventes.
Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit, sauf demande expresse du Client, de mentionner sa participation à la réalisation du service, projet ou programme aux fins d’illustrations de son travail sur des supports de communication externes, commerciaux et de publicité.
En cas de conflit
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat sera, si elle n’a pu être résolue à l’amiable, soumise aux tribunaux compétents de Fort-de-France.
Le Client s’engage, en cas de conflit avec le Prestataire, à tenter de manière effective et non équivoque tout arrangement à l’amiable préalable à toutes actions en justice. Auquel cas celui-ci se verra exposé au paiement d’une indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subis par le prestataire. Le Client se verra également contraint au remboursement des frais exposés dans le cadre de la réalisation du service par le Prestataire ainsi qu’aux frais annexes générés par le conflit hors frais de justice.
Licence de musique
Choisissez une licence
Actuellement : Sans licence
Actuellement : MP3
Actuellement : MP3+WAV
Actuellement : TRACKOUT
Actuellement : Illimités
MP3
WAV
TRACKOUT
Copie de distribution
Téléchargement gratuits
Spectacle (à but non lucratif)
Représentation payantes
Vidéos musicales
Streams audio
Streams vidéo
Droits de diffusion
Nombre de stations radio
De :
Démiurge Digital EIRL (Producteur)
À :
NOM CLIENT (Acheteur)
Date de l’accord :
DATE de l’achat
1. En contrepartie du paiement de la redevance, le Producteur accorde une licence non exclusive à l’Acheteur pour utiliser l’œuvre musicale choisie nommée «NOM DE L’Instrumental ICI» (ci-après dénommée «Instrumental») pour créer un (1) nouvel enregistrement («la Musique»).
2. L’Acheteur aura le droit de diffuser commercialement la Musique par tous moyens, dans le monde entier, sous réserve des présentes conditions.
3. Cette licence est d’une durée d’un (1) an à compter de la date de cet accord («Durée»). Après la Durée, la licence prendra automatiquement fin et l’Acheteur devra prolonger la durée en payant des frais supplémentaires ou en prenant toute autre mesure requise par le Producteur. [ou La durée de cet accord sera pour la vie du droit d’auteur sous réserve des dispositions du paragraphe 3].
3.1. De plus, pendant la Durée, l’utilisation de l’Instrumental par l’Acheteur sera limitée aux limites suivantes (« Seuils »)
3.1.1. sept mille cinq cents (7500) téléchargements à but lucratif ou ventes physiques de la musique. Aux fins du calcul et du Seuil, deux cents (200) streams de la Musique via les services dits d’abonnement compteront pour une vente, et
3.1.2. téléchargements Internet gratuits et illimités pour une utilisation à but non lucratif et non commerciale.
3.1.3. deux cents (200) représentations publiques à but lucratif de la musique avec un profit maximum de mille euro français (1 000 €) en compensation ou en vente de billets en utilisant la musique dans les représentations.
3.1.4. deux mille (2000) représentations publiques à but non lucratif de la musique.
3.1.5. un (1) clip vidéo pour la musique.
3.2. Une fois que l’une des limites a été atteinte, l’acheteur sera tenu de prolonger la licence en payant des frais supplémentaires ou en prenant toute autre mesure requise par le producteur.
4. L’Acheteur n’est pas tenu de verser au Producteur une redevance ou un quelconque revenu de la Musique.
Cependant, malgré cela, l’Acheteur accepte que ;
4.1. le Producteur aura une part de cinquante pour cent (50 %) de l’édition dans la Musique et recevra les revenus d’édition directement de la Société de Collecte applicable.
4.1.1. L’Acheteur s’engage à enregistrer l’intérêt du Producteur, au nom du Producteur, auprès de la société de gestion collective du territoire d’origine de l’Acheteur afin de garantir que les redevances mécaniques et d’exécution soient perçues dans le monde entier. https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_copyright_collection_societies
4.1.2. L’Acheteur doit utiliser le numéro de membre du Producteur et suivre les instructions contenues dans le courriel qui sera envoyé à l’Acheteur par le Producteur. [à rédiger séparément]
4.1.3. Le Producteur et l’Acheteur géreront chacun leurs parts respectives de l’édition dans la Musique. Toute licence de synchronisation pour la musique doit être pré-approuvée par le producteur.
4.2. le Producteur aura le droit de recevoir des revenus de droits voisins en tant qu’interprète sur la Musique directement de la Société de perception applicable.
4.2.1. L’Acheteur s’engage à enregistrer l’intérêt du Producteur au nom du Producteur auprès de la société de gestion collective du territoire d’origine de l’Acheteur qui gère les revenus des droits voisins dans le monde entier. https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_copyright_collection_societies
4.2.2. L’Acheteur doit utiliser le numéro de membre du Producteur et suivre les instructions contenues dans le courriel qui sera envoyé à l’Acheteur.
5. Le Producteur garantit et représente ce qui suit :
5.1. qu’il soit titulaire des droits d’auteur sur l’Instrumental ;
5.2. qu’il a le droit de conclure le présent accord et d’accorder tous les droits qu’il accorde aux présentes ;
5.3. sous réserve des dispositions du paragraphe 9 ci-dessous que l’Instrumental ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
5.4. que tous les consentements nécessaires en vertu de la loi sont accordés à l’acheteur ;
5.5. qu’il renonce à tout droit dit moral.
5.6. toutes les licences d’édition nécessaires seront mises gratuitement à la disposition de l’Acheteur en ce qui concerne la Musique pour une utilisation par l’Acheteur dans le cadre de la publicité non monétisée et/ou de la promotion de la Musique.
6. L’acheteur garantit et représente ce qui suit :
6.1. qu’il a le droit de conclure cet accord ;
6.2. que la Musique ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers ;
6.3. qu’il doit se conformer à toutes les obligations et limitations énoncées dans le présent accord.
7. L’Acheteur s’engage à s’assurer que le Producteur soit crédité sur les métadonnées et l’emballage ou la promotion de la Musique comme suit [Produit par Démiurge Digital].
8. L’Acheteur accepte d’indemniser le Producteur et de le tenir indemne de toutes les réclamations, pertes et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de ou résultant d’une violation alléguée des garanties, représentations et obligations de l’Acheteur dans le présent accord.
9. Si, dans la description, il est indiqué que l’instrumental contient un sample non autorisé, l’acheteur accepte de prendre des mesures pour obtenir toutes les autorisations du sample avant de publier la musique. L’Acheteur doit également prendre des mesures pour effacer le sample d’édition. L’Acheteur s’engage à indemniser le Producteur de toutes les pertes et coûts résultant de toute réclamation de tiers concernant le manquement de l’Acheteur à prendre les mesures requises.
10. L’Acheteur reconnaît que le Producteur conservera la propriété du droit d’auteur sur le master et la composition sous-jacente de l’Instrumental et aura le droit d’accorder des licences distinctes à d’autres Acheteurs.
11. L’Acheteur reconnaît que le paiement de cette licence n’est pas remboursable. Si l’Acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations en vertu des présentes, le Producteur aura le droit, moyennant un préavis à l’Acheteur, de résilier cette licence et tous les droits reviendront au Producteur. Une telle résiliation rendra toute exploitation ultérieure par l’Acheteur comme une violation du droit d’auteur pouvant donner lieu à une action en justice.
12. Ces droits accordés à l’Acheteur ne sont ni cessibles ni autrement transférables.
13. Cette licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
14. Le présent accord doit être interprété conformément à la loi de France.
1. En contrepartie du paiement de la redevance, le Producteur accorde une licence non exclusive à l’Acheteur pour utiliser l’œuvre musicale choisie nommée « NOM DE L’INSTRUMENTAL ICI » (ci-après « Instrumental ») pour créer un (1) nouvel enregistrement («la musique»).
2. L’Acheteur a le droit de diffuser commercialement la Musique par tous les moyens, dans le monde entier, sous réserve des présentes conditions.
3. Cette licence est d’une durée d’un (1) an à compter de la date de cet accord («Durée»). Après la Durée, la licence prendra automatiquement fin et l’Acheteur devra prolonger la durée en payant des frais supplémentaires ou en prenant toute autre mesure requise par le Producteur. [ou La durée de cet accord sera pour la vie du droit d’auteur sous réserve des dispositions du paragraphe 3].
3.1. En outre, pendant la Durée, l’utilisation de l’Instrumental par l’Acheteur sera limitée aux limites suivantes (« Seuils »)
3.1.1. quinze mille (15 000) téléchargements à but lucratif ou ventes physiques de la Musique. Aux fins du calcul et du Seuil, deux cents (200) streams de la Musique via les services dits d’abonnement compteront pour une vente, et
3.1.2. un nombre illimité de téléchargements gratuits sur Internet à des fins non lucratives et non commerciales.
3.1.3. trois cents (300) représentations publiques à but lucratif de la musique avec un profit maximum de mille euros français (1 000 €) en compensation ou en vente de billets utilisant la musique dans les performances.
3.1.4. trois mille (3000) représentations publiques à but non lucratif de la musique.
3.1.5. un (1) clip vidéo pour la Musique.
3.2. Une fois que l’une des limites a été atteinte, l’acheteur sera tenu de prolonger la licence en payant des frais supplémentaires ou en prenant toute autre mesure requise par le producteur.
4. L’Acheteur n’est pas tenu de payer au Producteur une redevance ou un quelconque revenu de la Musique.
Cependant, malgré cela, l’Acheteur accepte que ;
4.1. le Producteur doit avoir une part de cinquante pour cent (50 %) de l’édition dans la Musique et doit recevoir les revenus d’édition directement de la Société de Collecte applicable.
4.1.1. L’Acheteur s’engage à enregistrer l’intérêt du Producteur, au nom du Producteur, auprès de la société de gestion collective du territoire d’origine de l’Acheteur afin de garantir que les redevances mécaniques et d’exécution soient perçues dans le monde entier. https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_copyright_collection_societies
4.1.2. L’Acheteur doit utiliser le numéro de membre du Producteur et suivre les instructions contenues dans le courriel qui sera envoyé à l’Acheteur par le Producteur. [à rédiger séparément]
4.1.3. Le Producteur et l’Acheteur géreront chacun leurs parts respectives de l’édition dans la Musique. Toute licence de synchronisation pour la musique doit être pré-approuvée par le producteur.
4.2. le Producteur aura le droit de recevoir les revenus des droits voisins en tant qu’interprète sur la Musique directement de la Société de Collecte applicable.
4.2.1. L’Acheteur s’engage à enregistrer l’intérêt du Producteur au nom du Producteur auprès de la société de gestion collective du territoire d’origine de l’Acheteur qui gère les revenus des droits voisins dans le monde entier. https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_copyright_collection_societies
4.2.2. L’Acheteur doit utiliser le numéro de membre du Producteur et suivre les instructions contenues dans le courriel qui sera envoyé à l’Acheteur.
5. Le Producteur garantit et déclare ce qui suit :
5.1. qu’il soit titulaire des droits d’auteur sur l’Instrumental ;
5.2. qu’il a le droit de conclure le présent accord et d’accorder tous les droits qu’il accorde aux présentes ; sous réserve des dispositions du paragraphe 9 ci-dessous que l’Instrumental ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
5.3. que tous les consentements nécessaires en vertu de la loi sont accordés à l’acheteur ;
5.4. qu’il renonce à tout droit dit moral.
5.5. toutes les licences d’édition nécessaires seront mises gratuitement à la disposition de l’Acheteur concernant la Musique pour une utilisation par l’Acheteur dans le cadre de la publicité non monétisée et/ou de la promotion de la Musique.
6. L’acheteur garantit que et représente ce qui suit :
6.1. qu’il a le droit de conclure cet accord ;
6.2. que la Musique ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers ;
6.3. qu’il doit se conformer à toutes les obligations et limitations énoncées dans le présent accord.
7. L’Acheteur s’engage à s’assurer que le Producteur soit crédité sur les métadonnées et l’emballage ou la promotion de la Musique comme suit [Produit par Démiurge Digital].
8. L’Acheteur accepte d’indemniser le Producteur et de le tenir indemne de toutes les réclamations, pertes et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de ou résultant d’une violation alléguée des garanties, représentations et obligations de l’Acheteur dans le présent accord.
9. Si dans la description, il est indiqué que l’instrumental contient un sample non autorisé, l’acheteur accepte de prendre des mesures pour obtenir toutes les autorisations du sample avant de publier la musique. L’Acheteur doit également prendre des mesures pour effacer le sample d’édition. L’Acheteur s’engage à indemniser le Producteur de toutes les pertes et coûts résultant de toute réclamation de tiers concernant le manquement de l’Acheteur à prendre les mesures requises.
10. L’Acheteur reconnaît que le Producteur conservera la propriété du droit d’auteur sur le master et la composition sous-jacente de l’ Instrumental et aura le droit d’accorder des licences distinctes à d’autres acheteurs.
11. L’Acheteur reconnaît que le paiement de cette licence n’est pas remboursable. Si l’Acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations en vertu des présentes, le Producteur aura le droit, moyennant un préavis à l’Acheteur, de résilier cette licence et tous les droits reviendront au Producteur. Une telle résiliation rendra toute exploitation ultérieure par l’acheteur comme une violation du droit d’auteur pouvant donner lieu à une action en justice.
12. Ces droits accordés à l’Acheteur ne sont ni cessibles ni autrement transférables.
13. Cette licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
14. Le présent Accord doit être interprété conformément à la législation de France.
1. En contrepartie du paiement de la redevance, le Producteur accorde une licence non exclusive à l’Acheteur pour utiliser l’œuvre musicale choisie nommée « NOM DE L’INSTRUMENTAL ICI » (ci-après « Instrumental ») pour créer un (1) nouvel enregistrement («la musique»).
2. L’Acheteur a le droit de diffuser commercialement la Musique par tous les moyens, dans le monde entier, sous réserve des présentes conditions.
3. Cette licence est d’une durée d’un (1) an à compter de la date de cet accord («Durée»). Après la Durée, la licence prendra automatiquement fin et l’Acheteur devra prolonger la durée en payant des frais supplémentaires ou en prenant toute autre mesure requise par le Producteur. [ou La durée de cet accord sera pour la vie du droit d’auteur sous réserve des dispositions du paragraphe 3].
3.1. En outre, pendant la Durée, l’utilisation de l’Instrumental par l’Acheteur sera limitée aux limites suivantes (« Seuils »)
3.1.1. téléchargements illimités à but lucratif ou ventes physiques de la musique. Aux fins du calcul et du Seuil, deux cents (200) streams de la Musique via les services dits d’abonnement compteront pour une vente, et
3.1.2. téléchargements Internet gratuits et illimités pour une utilisation à but non lucratif et non commerciale.
3.1.3. quatre cents (400) représentations publiques à but lucratif de la musique avec un profit maximum de mille euros français (1 000 €) en compensation ou en vente de billets utilisant la musique dans les performances.
3.1.4. quatre mille (4000) représentations publiques à but non lucratif de la musique.
3.1.5. vidéos musicales illimitées pour la musique.
3.2. Une fois que l’une des limites a été atteinte, l’acheteur sera tenu de prolonger la licence en payant des frais supplémentaires ou en prenant toute autre mesure requise par le producteur.
4. L’Acheteur n’est pas tenu de payer au Producteur une redevance ou un quelconque revenu de la Musique.
Cependant, malgré cela, l’Acheteur accepte que ;
4.1. le Producteur doit avoir une part de cinquante pour cent (50 %) de l’édition dans la Musique et doit recevoir les revenus d’édition directement de la Société de Collecte applicable.
4.1.1. L’Acheteur s’engage à enregistrer l’intérêt du Producteur, au nom du Producteur, auprès de la société de gestion collective du territoire d’origine de l’Acheteur afin de garantir que les redevances mécaniques et d’exécution soient perçues dans le monde entier. https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_copyright_collection_societies
4.1.2. L’Acheteur doit utiliser le numéro de membre du Producteur et suivre les instructions contenues dans le courriel qui sera envoyé à l’Acheteur par le Producteur. [à rédiger séparément]
4.1.3. Le Producteur et l’Acheteur géreront chacun leurs parts respectives de l’édition dans la Musique. Toute licence de synchronisation pour la musique doit être pré-approuvée par le producteur.
4.2. le Producteur aura le droit de recevoir les revenus des droits voisins en tant qu’interprète sur la Musique directement de la Société de Collecte applicable.
4.2.1. L’Acheteur s’engage à enregistrer l’intérêt du Producteur au nom du Producteur auprès de la société de gestion collective du territoire d’origine de l’Acheteur qui gère les revenus des droits voisins dans le monde entier. https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_copyright_collection_societies
4.2.2. L’Acheteur doit utiliser le numéro de membre du Producteur et suivre les instructions contenues dans le courriel qui sera envoyé à l’Acheteur.
5. Le Producteur garantit et déclare ce qui suit :
5.1. qu’il soit titulaire des droits d’auteur sur l’Instrumental ;
5.2. qu’il a le droit de conclure le présent accord et d’accorder tous les droits qu’il accorde aux présentes ; sous réserve des dispositions du paragraphe 9 ci-dessous que l’Instrumental ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
5.3. que tous les consentements nécessaires en vertu de la loi sont accordés à l’acheteur ;
5.4. qu’il renonce à tout droit dit moral.
5.5. toutes les licences d’édition nécessaires seront mises gratuitement à la disposition de l’Acheteur concernant la Musique pour une utilisation par l’Acheteur dans le cadre de la publicité non monétisée et/ou de la promotion de la Musique.
6. L’acheteur garantit que et représente ce qui suit :
6.1. qu’il a le droit de conclure cet accord ;
6.2. que la Musique ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers ;
6.3. qu’il doit se conformer à toutes les obligations et limitations énoncées dans le présent accord.
7. L’Acheteur s’engage à s’assurer que le Producteur soit crédité sur les métadonnées et l’emballage ou la promotion de la Musique comme suit [Produit par Démiurge Digital].
8. L’Acheteur accepte d’indemniser le Producteur et de le tenir indemne de toutes les réclamations, pertes et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de ou résultant d’une violation alléguée des garanties, représentations et obligations de l’Acheteur dans le présent accord.
9. Si dans la description, il est indiqué que l’instrumental contient un sample non autorisé, l’acheteur accepte de prendre des mesures pour obtenir toutes les autorisations du sample avant de publier la musique. L’Acheteur doit également prendre des mesures pour effacer le sample d’édition. L’Acheteur s’engage à indemniser le Producteur de toutes les pertes et coûts résultant de toute réclamation de tiers concernant le manquement de l’Acheteur à prendre les mesures requises.
10. L’Acheteur reconnaît que le Producteur conservera la propriété du droit d’auteur sur le master et la composition sous-jacente de l’ Instrumental et aura le droit d’accorder des licences distinctes à d’autres acheteurs.
11. L’Acheteur reconnaît que le paiement de cette licence n’est pas remboursable. Si l’Acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations en vertu des présentes, le Producteur aura le droit, moyennant un préavis à l’Acheteur, de résilier cette licence et tous les droits reviendront au Producteur. Une telle résiliation rendra toute exploitation ultérieure par l’acheteur comme une violation du droit d’auteur pouvant donner lieu à une action en justice.
12. Ces droits accordés à l’Acheteur ne sont ni cessibles ni autrement transférables.
13. Cette licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
14. Le présent Accord doit être interprété conformément à la législation de France.
1. En échange du paiement de la redevance, le Producteur accorde une licence exclusive à l’Acheteur pour utiliser l’œuvre musicale choisie nommée « NOM DE L’INSTRUMENTAL ICI » (ci-après dénommée « Instrumental ») pour créer de nouveaux enregistrements illimités (« les Musiques ») .
2. L’Acheteur a le droit de diffuser commercialement les Musiques par tous les moyens, dans le monde entier, sous réserve des présentes conditions.
3. Cette licence est valable pour une durée indéterminée à compter de la date de cet accord («Durée»).
3.1. En outre, pendant la Durée, l’utilisation de l’Instrumental par l’Acheteur sera limitée aux limites suivantes (« Seuils »)
3.1.1. téléchargements illimités à but lucratif ou ventes physiques de la musique. Aux fins du calcul et du Seuil, deux cents (200) streams de la Musique via les services dits d’abonnement compteront pour une vente, et
3.1.2. téléchargements Internet gratuits et illimités pour une utilisation à but non lucratif et non commerciale.
3.1.3. représentations publiques à but lucratif illimitées de la musique avec un profit maximum de mille (1 000 €) euros français en compensation ou en vente de billets en utilisant la musique dans les performances.
3.1.4. représentations publiques illimitées à but non lucratif de la musique.
3.1.5. vidéos musicales illimitées pour la musique.
3.2. Une fois que l’une des limites a été atteinte, l’Acheteur sera tenu de prolonger la licence en payant des frais supplémentaires ou en prenant toute autre mesure requise par le producteur.
4. L’Acheteur n’est pas tenu de payer au Producteur une redevance ou un quelconque revenu provenant des Musiques.
Cependant, malgré cela, l’Acheteur accepte que ;
4.1. le Producteur doit avoir une part de cinquante pour cent (50 %) de l’édition dans les Musiques et doit recevoir les revenus d’édition directement de la Société de Collecte applicable.
4.1.1. L’Acheteur s’engage à enregistrer l’intérêt du Producteur, au nom du Producteur, auprès de la société de gestion collective du territoire d’origine de l’Acheteur afin de garantir que les redevances mécaniques et d’exécution soient perçues dans le monde entier. https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_copyright_collection_societies
4.1.2. Le Producteur et l’Acheteur géreront chacun leurs parts respectives de l’édition des Musiques. Toute licence de synchronisation pour les Musiques doit être pré-approuvée par le Producteur.
4.2. le Producteur aura le droit de recevoir les revenus des droits voisins en tant qu’interprète sur les Musiques directement de la Société de Collecte applicable.
4.2.1. L’Acheteur s’engage à enregistrer l’intérêt du Producteur au nom du Producteur auprès de la société de gestion collective du territoire d’origine de l’Acheteur qui gère les revenus des droits voisins dans le monde entier. https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_copyright_collection_societies
4.2.2. L’Acheteur doit utiliser le numéro de membre du Producteur et suivre les instructions contenues dans le courriel qui sera envoyé à l’Acheteur.
5. Le Producteur garantit et déclare ce qui suit :
5.1. qu’il soit titulaire des droits d’auteur sur l’Instrumental ;
5.2. qu’il a le droit de conclure le présent accord et d’accorder tous les droits qu’il accorde aux présentes ; sous réserve des dispositions du paragraphe 9 ci-dessous que l’Instrumental ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
5.3. que tous les consentements nécessaires en vertu de la loi sont accordés à l’Acheteur ;
5.4. qu’il renonce à tout droit dit moral.
5.5. toutes les licences d’édition nécessaires seront mises gratuitement à la disposition de l’Acheteur en ce qui concerne la Musique pour une utilisation par l’Acheteur dans le cadre de la publicité non monétisée et/ou de la promotion des Musiques.
5.6. qu’il retirera rapidement l’Instrumental de la vente et ne le vendra ni ne le concédera sous licence à un tiers par la suite.
6. L’Acheteur garantit que et représente ce qui suit :
6.1. qu’il a le droit de conclure cet accord ;
6.2. que les Musiques ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
6.3. qu’il doit se conformer à toutes les obligations et limitations énoncées dans le présent accord.
7. L’Acheteur s’engage à s’assurer que le Producteur soit crédité sur les métadonnées et l’emballage ou la promotion des Musiques comme suit [Produit par Démiurge Digital].
8. L’Acheteur accepte d’indemniser le Producteur et de le tenir indemne de toutes les réclamations, pertes et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de ou résultant d’une violation alléguée des garanties, représentations et obligations de l’Acheteur dans le présent accord.
9. Si dans la description, il est indiqué que l’instrumental contient un sample non autorisé, l’Acheteur accepte de prendre des mesures pour obtenir toutes les autorisations du sample avant de publier la musique. L’Acheteur doit également prendre des mesures pour effacer le sample d’édition. L’Acheteur s’engage à indemniser le Producteur de toutes les pertes et coûts résultant de toute réclamation de tiers concernant le manquement de l’Acheteur à prendre les mesures requises.
10. L’Acheteur reconnaît que le paiement de cette licence n’est pas remboursable. Si l’Acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations en vertu des présentes, le Producteur aura le droit, moyennant un préavis à l’Acheteur, de résilier cette licence et tous les droits reviendront au Producteur. Une telle résiliation rendra toute exploitation ultérieure par l’Acheteur comme une violation du droit d’auteur pouvant donner lieu à une action en justice.
11. Ces droits accordés à l’Acheteur ne sont ni cessibles ni autrement transférables.
12. Cette licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
13. Le présent Accord doit être interprété conformément à la législation de France.
