Préambule

L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Démiurge Digital dispose d’un savoir-faire reconnu dans le milieu de l’art, de la communication et du design. L’entrepreneur est spécialisé dans l’art digital, le graphisme, la composition de musique, la photographie, le web design et la vidéographie.

Dénomination des parties

L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Démiurge Digital sera désigné par le terme « Prestataire ». La personne morale ou physique faisant appel aux services proposés par le Prestataire sera dénommée par le terme « Client ». En cas d’intervention d’un tiers au contrat, soit une personne morale ou physique non partie au présent contrat, celui-ci sera mentionné par le terme « Tiers ».

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la prestation de service et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre des prestations de service mentionnées dans le préambule.

Toute acceptation du devis/cahier des charges en ce compris la clause « lu et approuvé » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Commande

La commande réside dans le fait pour le client de faire appel au savoir-faire du Prestataire, dans le cadre de son objet social et à des fins lucratives.

Conditions d’acceptation de la commande : la commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après le retour du ou des devis et du cahier des charges, signés avec la mention « bon pour accord ».

Le Prestataire de service peut communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérification ce dernier, ou encore un devis très détaillé.

Engagement des parties

De manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer aux fins de la bonne réalisation du projet.

Client

• Le Client s’engage à définir précisément ses attentes auprès du Prestataire afin que celles-ci soient en accord avec le résultat.
• Le Client s’engage à garantir le prestataire contre toutes actions juridiques et/ou contentieuses, par voie de droit ou de fait, dans le cadre de la réalisation du projet.
• Le client s’engage à régler les sommes dues au prestataire dans les délais impartis.

Prestataire

• Le Prestataire s’engage à mettre au service du client son savoir-faire, ses connaissances et ses compétences afin de mener à bien le projet du Client. Celui-ci mettra tout en ouvre pour satisfaire le besoin et les attentes du Client.
• Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée du projet, il reste disponible pour toutes demandes supplémentaires du Client qui peuvent cependant lui être facturées (appréciation selon le temps de travail nécessaire à la réalisation des ajouts et suppléments).
• Le Prestataire reste disponible quant aux éventuelles informations, précisions ou interrogations du Client.
• Le Prestataire met au service du client sa discrétion, si demandée, lors de la réalisation du projet.

Prix et conditions de paiement

Les prix sont déterminés dans le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ceux-ci peuvent être modifiés par le Prestataire en cas de modification de la commande ou de frais supplémentaires générés par la réalisation du projet.

Sauf conditions spécifiques mentionnées lors de la conclusion du contrat, le paiement doit s’effectuer en deux fois. Le premier paiement est un acompte qui équivaut à 40 % du prix total de la prestation. Il doit être effectué en espèces ou par virement bancaire, après la signature du devis et du cahier des charges. Le second paiement intervient lors de la réception du projet, selon les mêmes modalités de paiement.

Le paiement peut également être fractionné en 3 ou 4 fois à la demande du Client. Dans ces circonstances, un acompte équivalent à un tiers ou à un quart de la somme due sera exigé, dans les mêmes conditions que le paiement en deux fois.

Rabais et ristournes

Le Prestataire peut octroyer des rabais et ristournes afin de fidéliser sa clientèle. La réduction consentie au Client est formalisée sur le devis ainsi que sur la facture. Le Client en est préalablement informé.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

Tout retard de paiement ou non-paiement aux échéances convenues entrainera, de plein droit et aux termes préalablement convenus lors de la signature des documents contractuels, le paiement d’une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Livraison

Le Client et le Prestataire déterminent le délai de livraison de la prestation.

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le Client souhaitant obtenir sa commande dans des délais inférieurs à un délai normal en fonction des temps de production et post-production requis pour le projet (soit équivalent à une journée de travail de 8h) s’expose à la facturation d’un service accéléré.

Le Client souhaitant visionner sa commande avant livraison doit en informer l’entrepreneur dès la signature des documents contractuels. Le Client indisponible après 3 relances de rendez-vous sera considéré comme absent et permet à l’équipe de post-production de continuer son travail, considérant son accord comme tacite.

Garantie de vente

Le Client dispose d’un délai d’une semaine après livraison du produit pour effectuer la demande d’éventuelles modifications. Passé ce délai, le Client se verra opposer la facturation de toutes modifications souhaitées.

Force majeure

La responsabilité de Démiurge Digital ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil

Dans de telles circonstances, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le délai de livraison, sans règlement d’indemnité compensatoire. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu entre le Prestataire et son Client pourra être résilié par la partie qui en fait la demande, sans qu’aucune d’elles ne puissent prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Le Prestataire s’engage également à, dans ce cas, restituer l’acompte versé au titre dudit contrat.

Réserve de propriété

Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le terme paiement désigne l’encaissement de l’intégralité du prix.

En cas de non-paiement ou non observations des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer les suivantes conditions générales de ventes.

Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit, sauf demande expresse du Client, de mentionner sa participation à la réalisation du service, projet ou programme aux fins d’illustrations de son travail sur des supports de communication externes, commerciaux et de publicité.

En cas de conflit

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat sera, si elle n’a pu être résolue à l’amiable, soumise aux tribunaux compétents de Fort-de-France.

Le Client s’engage, en cas de conflit avec le Prestataire, à tenter de manière effective et non équivoque tout arrangement à l’amiable préalable à toutes actions en justice. Auquel cas celui-ci se verra exposé au paiement d’une indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subis par le prestataire. Le Client se verra également contraint au remboursement des frais exposés dans le cadre de la réalisation du service par le Prestataire ainsi qu’aux frais annexes générés par le conflit hors frais de justice.